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un abus de majorité dès lors qu'elle a été prise en exécution de la réglementation en vigueur et pour des motifs de sécurité collective, alors qu'au contraire, la solution avancée, d'ailleurs après coup

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03404

Cassation

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29 juin 2016

pénale, la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime, sans que ne soit instaurée à ce titre la distinction faite par le premier juge entre le dispositif de l'acte et le corps

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01003

Cassation

24 novembre 2015

: aux Menuires : « il m'a été indiqué que le magasin Ski Republic n'était pas encore ouvert mais en cours d'aménagement ; ce magasin est situé à une dizaine de mètres à gauche du magasin Skiset Léo Lacroix

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00765

Cassation

3 octobre 2018

Didier B..., 5°/ à Mme Dominique C..., épouse B..., 6°/ à Mme Stéphanie B..., tous trois domiciliés [...] , 7°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité social

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613725d8cd58014677420f35

Cassation

22 juin 1999

Grenier" résultait de la lecture du dossier ; qu'il a été mis en examen dans l'information suivie sous le n° P 92 25120060 (procédure enregistrée à la chambre d'accusation sous le n° A 97/05719) dont copie

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6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

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