Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Jean-Pierre X..., l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., demeurant Quartier Labassères

Gérard X..., demeurant "Atlantic village" à Onesse-Laharie (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société Daugareil entreprise

CHIMIQUES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE LA PELLICULE ET ETAIENT A CETTE FIN HACHES ET REDUITS A L'ETAT DE SIMPLES MATERIAUX ; QU'UTILISANT CES DEBRIS DE FILMS, LES PREVENUS EN ONT RECONSTITUE DES COPIES

Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière

[N] [W] et [L] [E] s'étaient abstenus de toute protestation lorsqu'ils avaient reçu, en mai 2018, la copie de l'acte et avaient au contraire transmis la copie de leur pièce d'identité, la cour d'appel

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Régie nationale de publicité et d'organisation

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat du Fonds mutuel de garantie des militaires représenté

. le Conseiller Jouhaud, les observations de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Matériaux Service, de la société civile professionnelle Labbé

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Vêtements A...

Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

destruction des stocks en présence d'un huissier, la salariée ayant uniquement sollicité l'accord de toutes les parties ; il n'est pas justifié de l'envoi par Madame [T] d'une copie