n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la qualification de la faute grave appartient au seul juge ; de sorte qu'en retenant, pour juger

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Soredis.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société MCK, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

pourvoi n° R 13-26. 332 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE de ses demandes tendant à voir dire et juger

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [O] de ses demandes tendant à juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement

actif à jouer durant le saut, qu'il ne disposerait d'aucun moyen de se prémunir lui-même du danger qu'il courait en sautant et s'en remettrait totalement à l'organisateur pour assurer sa sécurité, pour juger

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juillet 2011), que le syndicat Sud PTT de Basse-Normandie a fait assigner en référé La Poste aux fins de voir juger

Elle me relate qu'arrivée chez lui, il lui a fait de l'intimidation et a été agressif (poussée contre le canapé et discours inapproprié).

d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Met

suivi psychiatrique mais précise bien qu'une autre raison que le travail justifiait un tel suivi ; que le médecin du travail a interrogé le médecin psychiatre qui lui a répondu : « Il me semble que Melle

indiquant le seul nombre forfaitaire de 4 heures par semaine tandis qu'il confiait à son salarié la direction de deux sites et le sollicitait pour qu'il mette en place des journées portes ouvertes le

n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail ; Attendu que pour juger

Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société

Déjà. le 10 octobre 2010, quelques jours seulement après l'arrivée de Monsieur B... à la tête de la O... C...

Sur place, je rencontre Melle X...

En 2019, les sociétés VF ont assigné en intervention forcée la société Super Brand Licencing, nouveau titulaire des marques arguées de nullité.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... tendant à voir juger qu'elle avait été victime d'une rétrogradation en juillet 2009; AUX MOTIFS

l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger