Francis X..., demeurant Les Vignes, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M.

l'action publique : Attendu que selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31 et 32 de la loi du 29 juillet

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de mise en exploitation d'une carrière (D n° 899-D n° 1033) au Ledat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

complicité de ce délit à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 35 de la loi du 29 juillet

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (2ème Civile, 6 mai 1999, Bull. n° 79), que le journal hebdomadaire Le Point, daté du 25 au 31 juillet

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 497, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet

mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1, L.121-5, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, 4 de l'arrêté du 29 juin

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet

ce délit ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet

Par ordonnance du 27 juillet 2021, un juge d'instruction a renvoyé M. [C] devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 4.

En l'espèce, la fonction principale d'un lecteur multimédia ou «jukebox numérique" n'est pas le stockage de données mais bien la reproduction (lecture) de fichiers numériques.

Daniel X..., demeurant Village naturiste Ulysse, 11370 Port Leucate, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section encadrement), au profit de la société

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet

1994, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1er à 5 de l'arrêté du 29 juin 1990 relative à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières

décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet

Jean-Jacques B..., signataire de l'article, la première comme auteur principal, le second comme complice du délit de diffamation publique envers un particulier prévu par l'article 32 de la loi du 29 juillet