AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01065
2 novembre 2011
2 novembre 2011
d'appel, qui a estimé que l'une des finalités essentielles de l'invention couverte par le brevet résidait dans l'absence de recours à un goujon d'acacia et à un jonc pour assurer l'étanchéité, ne pouvait juger
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02364
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14 décembre 2016
14 décembre 2016
L'historique de ces remises prouve également que le client a effectué ses remises de manière de plus en plus hardie à mesure qu'il constatait votre absence de réaction.
Source officielle