FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe EVS, société anonyme, 2°/ la société Euroviande service, société anonyme, 3°/ la société Techni Dessos

Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre

revendus au comptant ; "alors que les poursuites ayant été disjointes en ce qui concerne Alain I..., auteur principal, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le principe du procès équitable, juger

Selon le premier de ces textes, applicable aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure

constituaient des modèles figurant sur des vêtements, elle ne pouvait juger en même temps qu'ils étaient protégeables par la loi du 11 mars 1957 ; qu'en effet, s'agissant de dessins et modèles commerciaux

juger les dessins et modèles opposés dépourvus du caractère de nouveauté exigé aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle à titre de condition de validité, le tribunal, après

. : encore un scandale" et le sous-titre: "Station d'épuration : les dessous de l'attribution" ; qu'estimant que ces propos le mettaient en cause, M.

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), au profit de : 1°) Madame Dominique G..., demeurant à Paris (5e), ..., 2°) Madame Julie

l'usage sérieux de la partie française de la marque internationale Spa n° 583 625 serait rapportée, la cour d'appel a relevé que le terme spa était utilisé en association avec « d'autres mentions ou dessins

conséquences telles qu'elles se sont produites, mais, qui caractérisaient tout au plus le risque, selon les termes de l'arrêt, que ce dommage puisse se réaliser, à certaines conditions qu'il pouvait juger

et modèles lorsque la recherche d'une faute implique l'examen des droits respectifs des parties qui bénéficient d'une protection au titre du droit d'auteur ou à celui des dessins et modèles et que cette

Z... a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris afin de faire juger qu'il a la nationalité française ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu

1 portent bien la date de la période concernée : juin 2007 (pièce n°45, 2ème page) et les sommes correspondantes (18.000 euros bruts, soit 16.594,20 euros après déduction des Agessa) versées aux dessinateurs

Michel, Florian, dessinateur, demeurant et domicilié à Sainte-Marie (La Réunion), lieudit "Ravine des Chèvre les Hauts", 8°) de Monsieur H...

privatives d'un ou plusieurs lots que si ceux-ci sont généralisés et subis de la même manière par l'ensemble des copropriétaires ou ont leur origine dans les parties communes ; qu'en retenant, pour juger

Beau, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

, employé en qualité de rédacteur depuis le 1er septembre 1987 par l'Office public d'aménagement de construction (OPAC) Sud, et le syndicat CGTR OPAC, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X...