Code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal de grande instance a déclaré le Centre de transfusion sanguine de Bordeaux responsable de la contamination par le virus de l'immunodéficience humaine

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 2018), que Mme D..., reconnue victime de faits de traite des êtres humains et de proxénétisme aggravé par un tribunal correctionnel

séropositivité a été constatée en 1987 ; qu'en son nom et en celui de sa fille mineure Chahinaze elle a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine

en cas de dissolution du couple, les embryons seraient détruits ; qu'après avoir obtenu quatre embryons, les médecins du CHR ont implanté deux d'entre eux ; que cette tentative ayant échoué, et son mari

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai

Frédéric X..., - Le syndicat UFCM CGT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre l'Etablissement

Y... et de Mme X..., célébré le 3 mai 1972, a été dissous par divorce le 12 juin 1985, l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément étant intervenue le 21 février 1985

A... et Mme B... avaient été réglés par téléphone ; que Mme C... avait été contactée par téléphone sur le dossier de son mari ; que la mention incriminée n'était pas de nature à causer un préjudice au

Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'elle a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal et d'une pension alimentaire de 3 000 euros par mois depuis le 31 mai

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA DEMANDE DES EPOUX A..., LE MARI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA

le premier moyen : Vu les articles 1964 du code civil, L. 310-1, 1 et R. 321-1, 20 du code des assurances ; Attendu que le contrat d'assurance, dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine

Mme X... demandait l'indemnisation était sans relation avec le dommage et non pas à cette dernière de rapporter la preuve d'un lien de causalité nécessaire entre l'accident dont avait été victime son mari

. ; que ledit contrat prévoit que la société Expand assurera la prospection médicale sur le territoires du Sénégal, du Mali, de la Mauritanie ; que l'article IX prévoit les cas de résiliation du contrat

si elle avait été apeurée, il lui avait dit de ne pas s'inquiéter ; lors de sa garde à vue Mme C..., épouse Z..., niait tout d'abord s'être rendue au pavillon contrairement à ce qu'avait déclaré son mari

Hayet, atteste par la présente que le 24 avril 2008 mon mari Rhida X... a été arrêté suite à un grand problème (accidentel avec ma fille qui a été grièvement blessée) M.

; - que l'épouse présente d'importants problèmes de santé, souffrant de dépression ; - que le mari s'est enfui en 1993, sachant, d'après Mme [M] [B], qu'il allait faire l'objet d'une dénonciation pour

«J'ai de suite pensé à l'adoption car ni moi ni mon mari n'avons d'emploi».

époux est tenu de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait retenir que le montant des sommes versées en tant que récompense due au mari