AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372429cd58014677413175
25 février 2004
25 février 2004
Maceron et fils en qualité d'agent de production, promu chauffeur-livreur le 1er novembre 1993, a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1999 en raison de son refus d'accepter un changement de son horaire
Source officiellePage 3 sur 864
cr
6137268ccd58014677426731
27 mai 1998
27 mai 1998
de première instance qu'Henri Safa A... était poursuivi pour avoir commis des violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail partielle supérieure à huit jours sur la personne de Mme Houria
Source officielle