Nicot, conseiller, M.

Jean-Hugues A..., demeurant au lieu-dit La Guichardière à Vitré (Ille-et-Vilaine), 8°) M. Hervé A..., demeurant ...

Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Nicol XR..., demeurant ... à Batz-sur-Mer (Loire-atlantique), 17°/ de M. DY... Michel, demeurant ... (Loire-atlantique), 18°/ de M. AP...

Alain ZO..., 74 / de Mme Nicole AY..., 75 / de M. Michel AL..., 76 / de Mme Marie-France AS..., 77 / de M. Michel BW..., 78 / de M.

Victor Hugo à Bordeaux (Gironde), 3°) M.

André et Hugh Y..., des sociétés Marnthorpe limited, Pygmalion et Aipark services, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

X..., domicilié professionnellement 11, Cours Victor Hugo, 43000 Le Puy, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société M.G.T.I., 7 / de M.

cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit de la société anonyme Etablissements de Latour, dont le siège est 195, cours Victor Hugo

Hugues M..., demeurant ..., 17 / de Mme Evelyne N..., demeurant 5, lotissement Croix des Noues, 53200 Menil, 18 / de Mme Nicole O..., demeurant ..., 19 / de Mme Yvette P..., demeurant ...,

Hugues NNN..., domicilié [...] , 3°/ à M. Nicolas OOO..., domicilié [...] , 4°/ à M. Thierry PPP..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Sophie H..., domiciliée [...] , 6°/ à M.

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Domloup (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991

articles 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric Y... et Didier X... coupables du délit d'outrage ; "aux motifs que le fait que Nicolas

Z...[...] , 2°/ Mme Nicole A..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Sonia FFFFF... , domiciliée [...] , 4°/ Mme Karine B..., domiciliée [...] , 5°/ M.

X..., agissant ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la société Compagnie industrielle d'Aubeterre-sur-Dronne, ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Pascal Pimouguet-Nicolas

Nicot, Vigneron, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Tric, conseillers, M. Hugo, Mme Mouillard, M.

, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la SARL Entreprise générale du bâtiment la Rivoire, dont le siège social est à Monistrol-Sur-Loire (Haute-Loire), demeurant 11, Cours Victor Hugo