Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-60.252 contre le jugement rendu le 26 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Guéret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

André X... et à la société Mazars et Guérard-Turquin du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. François X..., M. Marc X..., M. Y... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Guéret

société Vetsout, société à responsabilité limitée, dont le siège est Usine Nouvelle, 23300 La Souterraine, en cassation de cinq jugements rendus le 22 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Guéret

Roger X..., demeurant ..., 2 / la société Le Moulin de Guérard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Guéret

d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de la Creuse, dont le siège est à Clocher, commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois

personnalité de son auteur, compte tenu de ses ressources et de ses charges (arrêt, p. 3) ; "et aux motifs, adoptés du premier juge, que Francis X... est poursuivi pour avoir, à Saint-Léger-le-Guérétois

document d'arpentage de janvier 2012 portant délimitation des parcelles [...] à 111 et un document d'arpentage du 8 août 2012 concernant les parcelles [...] à 215 ; que le tribunal correctionnel de Guéret

Y..., demeurant à Guéret, que le directeur de l'agence de Chenerailles du Crédit agricole proposait des placements à court terme intéressants, par le rachat de bons du Crédit agricole à des personnes ayant

procès-verbal d'infraction établi par le capitaine Y..., commandant de la compagnie de gendarmerie de Bourganeuf, daté et clôturé le 14 octobre 1998 et transmis ensuite au procureur de la République de Guéret

directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Guéret

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Guéret

Bayonne, de Me Vincent, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Bassin de l'Adour, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mmes Victorin, veuve Y..., et Y..., épouse Guerrero

l'ordonnance du juge-commissaire, retient que la société Chavegrand justifie par la production d'une assignation du 12 août 2003 avoir engagé une instance au fond devant le tribunal de grande instance de Guéret

Z... général des Impôts, domicilié ... 930, 75572 Paris Cedex 12, pour la Direction générale des impôts de Gueret, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° X 97-14.553

Y... ; que par lettre du 9 décembre 2002, la société Mazars et Guérard s'est engagée, contre rémunération, envers M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir constaté qu'un géomètre-expert, Daniel Y..., avait déposé sous sa propre signature au centre des impôts fonciers de Guéret