AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301060
21 septembre 2011
21 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2010), que la société civile immobilière Le Clos des Grenadines
Source officiellePage 3 sur 16
cr
S, en date du 12 janvier 1993, qui, dans l'information suiviec/Jack Y
61372591cd5801467741edb4
3 mai 1994
3 mai 1994
articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie commis par l'inculpé au préjudice de Dominique X... à l'occasion de l'affaire Helie-Grandin
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