, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute personne morale pendant une durée de cinq ans, alors, selon le moyen : 1 / que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'à l'encontre

de gérer, le sixième, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer

Crim., 29 mars 2017, n° 15-86.434), a condamné le premier pour abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute à deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

[V] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, et de rejeter ses demandes et notamment celles tendant à voir écarter des débats le rapport de

Il résulte de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient. 9.

et présentation de comptes inexacts, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et à quinze ans d'interdiction de gérer, et la seconde, pour abus de biens sociaux, escroquerie, banqueroute et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gers farine, société anonyme, dont le

X... à une peine d'emprisonnement d'un an assortie du sursis, au paiement d'une amende de 5 000 euros et à une interdiction de gérer de trois ans pour des faits de banqueroute, caractérisés par la tenue

janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1997 ; que le liquidateur a fait assigner Mme X... devant le tribunal aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer

Mme [U] fait grief à l'arrêt de la condamner à une interdiction de gérer d'une durée de sept ans, alors « que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa

ce qui concerne les chèques d'un montant de 132 620, 00 francs, émis à l'ordre de Pierre A... ou à celui de son fils Benoît, et apparaissant dans la comptabilité de l'UDSCLI comme opérés au profit du GER

Angola mettant en cause Charles Z... et les personnes de son entourage ; que, par ailleurs, l'animosité personnelle du journaliste n'est pas démontrée ; que la bonne foi doit s'apprécier au regard du genre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute

X..., qui les a acceptées les 3 avril et 8 juin 1989, deux lettres de change à l'ordre de la Caisse régionale de crédit agricole du Gers (la CRCAM du Gers), et à échéances des 20 juin et 30 juillet, lesquelles

[F] pour voir prononcer son interdiction de gérer. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

celle des décors particuliers qui sont ceux des modèles Maryland" et, pour rejeter l'action en concurrence déloyale, que "la copie servile ne peut pas être retenue sauf à accorder la protection à un genre

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, en récidive, exercice d'un travail dissimulé et infraction

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 1er avril 1997, plaçant François X... sous contrôle judiciaire, et lui faisant interdiction d'administrer, de diriger ou de gérer