X..., dont il était par conséquent le gardien présumé, il en résultait que la responsabilité de M.

assurés) en cas de dommages causés par un enfant mineur dont vous seriez reconnu civilement responsables et qui conduit à votre insu un véhicule terrestre à moteur dont vous n'êtes ni propriétaire, ni gardien

Y... en qualité de gardien sans constater qu'au moment de l'accident, il disposait des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde; que l'arrêt est, par suite, entaché de manque

X... et son assureur, la compagnie La Concorde; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article 1384 du Code civil, le gardien

ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction définitive d'exercer quelque fonction que ce soit au sein de l'administration pénitentiaire ; "aux motifs que, lors de sa garde

Y... n'en était pas le conducteur et que la Régie Renault, propriétaire, en avait donc perdu la garde puisque son conducteur n'était pas celui auquel elle l'avait confié ; qu'en condamnant néanmoins la

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société entièrement responsable des dommages occasionnés à la société Frabounel, alors selon le moyen que, d'une part, la responsabilité du gardien

conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de maîtrise, délit de fuite et outrage à dépositaire de l'autorité publique, a infirmé le jugement annulant son placement en garde

de la chose est responsable du dommage causé par la chose, ce qui repose sur l'incapacité du gardien à renverser la précédente présomption ; que cette seconde présomption postule donc comme fait connu

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a relevé que Mme Y... avait commis une faute en ne confiant pas à une personne le soin de surveiller son appartement ; qu'en estimant que le gardien

X..., ressortissant comorien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé le 22 juillet 2004 à Saint-Dizier par les services de police et placé en garde à vue ; qu'il a fait

pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SNCF soutenant qu'en vertu de l'article 6 du règlement intérieur du Parc des expositions de la Porte de Versailles, la garde

la Caisse) a assigné la société et son assureur, la compagnie Zurich, afin d'obtenir le remboursement des prestations servies à l'une des victimes ; que l'arrêt a jugé que la société n'était pas la gardienne

Y... était resté gardien de l'échelle meunière d'où M.

dossier que le gardé à vue, à 9 heures 15 donc encore sous l'empire d'un état alcoolique relativement important, a apostrophé le gardien de la paix M.

I... était le gardien du cheval, la cour d'appel a relevé que M.

Z... sur l'animal ne l'étaient pas dans l'intérêt de l'Administration qui lui en avait confié la garde après la saisie et dans l'intérêt de M. B... qui avait demandé à M.

Rouch (le transporteur) de transporter un important chargement de spiritueux ; que cette marchandise et l'ensemble routier la contenant ont été volés alors qu'ils stationnaient dans l'enceinte d'une gare