AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372396cd5801467740bbaa
28 septembre 2000
28 septembre 2000
dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 137 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael
Source officiellePage 3 sur 2275
civ2
61372396cd5801467740bbab
28 septembre 2000
28 septembre 2000
dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 138 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael
Source officielle