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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00627
4 novembre 2020
4 novembre 2020
publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° H 17-11.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100752
9 novembre 2022
9 novembre 2022
14 du code civil, le tribunal français qu'il choisit en raison d'un lien de rattachement de l'instance au territoire français, ou à défaut, selon les exigences d'une bonne administration de la justice
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