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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2013:PL00607
5 avril 2013
5 avril 2013
la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est 50 rue du docteur Finlay, 75750 Paris cedex 15, 2°/ au ministre chargé des affaires de la sécurité sociale, domicilié 14 avenue Duquesne
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200193
9 février 2017
9 février 2017
Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 193 F-D+I Pourvoi n° A 16-10.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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