d'affaires déclarés dans l'acte incluaient les résultats de deux dépôts de pain qui n'existaient plus, ont demandé une réduction du prix de cession ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font

que le recours formé contre cet arrêté ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font

juge, sans relever aucun élément lui permettant de justifier du caractère prétendument abusif des contrats de location au regard de l'article 1116 du Code civil, que les contrats avaient été conclus de façon

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en se fondant uniquement sur des attestations ou rapports établis par l'Administration, qui

grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 septembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'action en contestation de paternité légitime qu'elle avait introduite, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant

également pour valider les congés litigieux sur le fait que l'attribution d'un logement n'était pas liée de façon indispensable à la location d'une place de stationnement, la cour d'appel a violé, par

séparé par une voie publique, en élagage des branches venant surplomber leur jardin et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; Attendu que M. et Mme V... font

pour la liquidation de ses droits ; Sur les premiers moyens de chaque pourvoi : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole et le centre médico-chirurgical de réadaptation des Massues font

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, de valider le congé et d'ordonner leur expulsion, alors : « 1°/ qu'en se bornant à constater, pour en déduire que la condition d'habitation

tribunal de grande instance pour obtenir leur condamnation à supprimer les désordres et à payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme Z... font

, en ce qui concerne les impôts sur la fortune, si la fortune consiste en biens immobiliers et accessoires, l'impôt ne peut être perçu que dans l'Etat contractant qui est autorisé à imposer le revenu qui

Code de la sécurité sociale ne s'entend que du régime général auquel le salarié est affilié à raison du contrat de travail sur le fondement duquel il a bénéficié des prestations de chômage; qu'en se fondant

le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 11 octobre 2001 conclu entre la société Bergerat Monnoyeur à titre de locataire, la société Fontex

le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 11 octobre 2001 conclu entre la société Bergerat Monnoyeur à titre de locataire, la société Fontex

France sur le sujet et sur la mise en oeuvre d'un plan de vigilance et d'alerte, n'a jamais manifesté une démarche révélant d'autres intentions que d'envoyer à Odile Y... et à elle seule, un peu de farine

ininterrompue de la date de l'accident jusqu'à celle de la consolidation fixée au 30 mars 2012 de sorte que la présomption d'imputabilité s'appliquait sur toute cette période ; qu'en se fondant, pour

de ce qu'ils reprennent l'instance par elle introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 2000, l'administration fiscale a, au titre de l'impôt de l'impôt de solidarité sur la fortune

X..., ès qualités, et la société ADA font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société ADA était responsable pour deux tiers de la rupture du contrat du 1er décembre 1998, et M.