Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

escroqué ; qu'un tel discours est la manifestation d'une volonté obsessionnelle de ne pas respecter les décisions de justice ; qu'il incombe dans de telles circonstances au juge pénal de sanctionner avec fermeté

par usucapion constatée le 20 décembre 1980, que la clôture séparant leur propre fonds de la voie ferrée existait depuis 1957, ainsi que le démontraient les attestations produites, qu'en ne répondant

Gaston Ferré, demeurant 14, avenue du Bois le Housseau à Carquefou (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de la division d'un terrain appartenant à celle-ci ; que cet acte prévoyait qu'une voie dénommée SBP serait implantée sur une bande du terrain vendu affectée à titre de servitude perpétuelle de voie ferrée

(C.01.24), ce qui justifiait le rejet de sa demande de reclassement dans les rubriques Génie civil et travaux publics - généralistes (C.4.1) et terrassements généraux et grands aménagements - voies ferrées

en empruntant un portillon spécialement prévu et ouvert à cette fin et de se tenir à proximité de la voie ferrée, dès lors que l'obligation n'est faite au piéton que de dégager la voie ; qu'en décidant

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M.

société Brocante de Fay avait entreposé des mètres cubes de déchets, ce que la cour d'appel a admis et l'acte du 27 juin 1991 stipulant que la société Brocante de Fay devait reprendre le bois, la ferraille

et couvert par un brevet US Zimmer déposé le 11 janvier 1979, dont elles soutenaient "qu'ils confirmaient qu'il était connu depuis longtemps d'utiliser un matériau faisant office de moyen d'attache femelle

réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs ; que la RDTA s'y étant refusée, au motif qu'elle relevait de la convention collective nationale des voies ferrées

exercice, domicilié à la mairie en cette qualité, 27000 Venables, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Ferep

qu'en l'espèce, la société Carayon avait fait valoir que l'empileur (dont le brevet avait été cédé) paraissait être copié, dans son principe essentiel, par deux sociétés locales, les Etablissements Ferrières

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

A..., agissant ès qualités de liquidateur de la société Feretol, demeurant ... à Bourgoin-Jallieu (Isère), 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de l'Isère, dont le

Fervel, es qualités d'administrateur provisoire de la copropriété désigné par M.

le fait qu'informées un mois à l'avance de la réalisation des travaux d'entretien litigieux, la Fédération et l'Association n'avaient pas cru devoir procéder, comme il est d'usage dans les rivières fertiles

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.