AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372423cd58014677412beb
26 mai 2004
26 mai 2004
Jacques Etienne, 70 / de Mme Monique Fallot, 71 / de M. Antoine Fernandez, 72 / de M. José Fernandes, 73 / de Mme Fernandez, 74 / de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300085
26 janvier 2022
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26 janvier 2022
d'un meuble avec quatre tiroirs, d'un lit en bois, d'un sommier à lattes, d'un matelas, d'un meuble bas et que l'état des lieux d'entrée précisait quant à lui que le logement était équipé d'une plaque Fagor
Source officielle