Elias, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec

X... invoque le fait qu'il aurait loué à partir de septembre son hangar à un tiers Valero mais qu'il ne justifie nullement de cette location ; que finalement la culpabilité d'Elios X... résulte du fait

ne reprenaient pas au sein de leurs dispositifs les chefs du dispositif du jugement dont elles demandaient l'annulation et énonçaient leurs demandes sans solliciter de la cour d'appel qu'elle statue à

auprès de l'ecclésiastique pour poursuivre leur éducation religieuse ; selon elles, Jean X... les recevait dans sa chambre d'hôpital, en pyjama ; il mettait alors une pancarte "ne pas déranger" sur la

les sommes litigieuses étaient minimes prises individuellement et qu'elles ne rémunéraient pas un travail supplémentaire au sens strict ; que la cour d'appel, en soumettant ces sommes à cotisations au

Elie, - X...

ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur la base du salaire applicable aux infirmières affectées au bloc opératoire ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt attaqué

accueilli cette demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait constaté que les sociétés concernées exerçaient leur activité de boulangerie dans le cadre de terminaux de cuisson et qu'elles

par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Elie

A cette occasion, elles ne formulent donc pas des demandes indemnitaires en réparation d'un dommage dont elles ont personnellement souffert et qui a été directement causé par l'infraction, mais cherchent

invoqueraient à l'appui de leur recours en révision dès avril 2016 et donc qu'elles ne rapportaient pas la preuve de ce qu'elles n'auraient eu connaissance que le 13 janvier 2017 des éléments sur lesquels

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué aux diverses parties civiles, une somme forfaitaire de 20 000 francs par film contrefait, en réparation du préjudice moral et matériel qu'elles

société et garanti par les mêmes cautions ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que dans leurs conclusions demeurées sans réponse, elles

avaient collectés, mais qu'elles n'entendaient pas traiter elles-mêmes, les sociétés intimées n'ont pas commis de faute, la cour d'appel a déchargé les sociétés collectrices de l'obligation qui pesait

avaient indiqué, dans leurs conclusions, que leur classement n'était pas le même pour toutes, en sorte qu'elles n'effectaient pas toutes le même travail, et en outre que dans une entreprise telle que

Aux termes du premier de ces textes, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles

à confiscation, ou bien sont revendiquées par un tiers ou bien encore présentent un danger pour les personnes ou les biens ; que les sommes litigieuses n'étaient pas susceptibles de confiscation ; qu'elles

de l'absence de réitération et qu'elles doivent être condamnées au paiement de la clause pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts Q... avaient été informées par le vendeur et le notaire