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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00804
16 avril 2008
16 avril 2008
cassation contre un jugement rendu le 27 mars 2007 par le tribunal de première instance de Tahiti qui a rejeté la contestation formée contre le protocole préélectoral en date du 16 février 2007 et a validé
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11124
14 décembre 2022
14 décembre 2022
U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Elior
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