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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00446
11 avril 2012
11 avril 2012
Brigitte Y... et Madame Marianne X... une somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR ordonné la compensation entre cette somme et celles dues par les cautions ; AUX MOTIFS PROPRES
Source officiellePage 3 sur 32
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02551
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'un montant de 80. 000 euros à titre
Source officielle