d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les accidents survenus pendant une interruption du trajet protégé ou au cours d'un détour

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur une explication hypothétique de la manoeuvre de la victime, l'arrêt attaqué n'a pas détruit

plus propriétaire du fonds jouxtant celui des consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que la SCI faisait valoir que les consorts X... étaient irrecevables à demander qu'elle soit condamnée à détruire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Desray M et A, société à responsabilité limitée, dont le siège

pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Z... coupable d'avoir procédé à l'exécution de travaux dans le lit de la rivière "Le Ménec" de nature à détruire

d'avoir confirmé la prorogation de son maintien en rétention alors, selon le moyen, que le passeport qu'il avait pour quitter son pays était à un nom d'emprunt, qu'il ne pouvait donc avoir perdu ou détruit

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 mai 1992) de l'avoir déclaré entièrement responsable de l'incendie ayant détruit la maison d'habitation de M.

X... n'avait pas effectué d'heures supplémentaires dans la mesure où elle détruit les documents qui les comptabilisent dans les deux mois qui suivent, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la

mise en cause de la responsabilité civile du vendeur en cas d'utilisation de tels produits par des consommateurs, de sorte qu'indépendamment de la valeur marchande de l'objet litigieux, destiné à être détruit

X... ayant consisté à ne déclencher ni le système de flottabilité ni la balise de détresse aux motifs que, la panne étant survenue à basse altitude, le pilote ne pouvait à la fois tenir les commandes et

conséquences dommageables pour les consorts X... de l'écroulement de la falaise au droit de la villa, alors qu'en s'abstenant de rechercher s'il était évitable que la villa des consorts Allard fût détruite

La société Matmut ne peut être contrainte à reconstruire un bâtiment que, à l'exception du mur pignon litigieux, elle était en droit de détruire en sa qualité de propriétaire du fonds.

J... a été poursuivi pour avoir à [...], dans la nuit du 11 au 12 novembre 2016, volontairement détruit un bien appartenant à Mme T...

cassation, pris de la violation des articles 83, 84, 591 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 4 janvier 1990 par Mme Sophie Degouys

un danger pour les autres usagers de la route et qui est en mesure de le signaler est astreint à prendre toutes les mesures utiles à cette fin (...) les gendarmes n'ont pas constaté que les feux de détresse

versée aux débats"; 1 ) "alors, d'une part, que le dommage résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour chacune des parties ; que si l'immeuble a été détruit

leurs conclusions régulièrement déposées les demandeurs faisaient valoir que la loi française sur l'avortement prend en considération la seule volonté de la mère et non pas la situation objective de détresse

moyen, qu'en affirmant, en dépit de l'équivoque résultant de leur situation de concubinage, que les factures qu'il produisait, si elles démontrent qu'effectivement il les a payées, ne suffisent pas à détruire