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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137216ecd580146773f3b39

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

être volontaire ; alors, encore, que la cour d'appel a omis de rechercher si les erreurs commises par la salariée ne pouvaient pas présenter un danger pour l'entreprise, Mlle X... étant de surcroît désavouée

Source officielle

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CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48114

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

d'un accident du travail ; qu'alors qu'il travaillait à la démolition d'une souche de cheminée située à dix mètres du sol depuis le plateau supérieur d'un échafaudage, lui-même placé deux mètres en-dessous

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe95c

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

les salariées bénéficiaient chaque journée de travail d'un temps de repos de 4 heures par journée complète, temps de repos qui, à le prendre en compte, faisait tomber le temps effectif de travail au-dessous

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742362e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

l'action civile portée devant la juridiction répressive présente avec la demande précédemment formée, identité de cause, d'objet et de parties ; que lorsque le même fait-achat en vue de la revente en dessous

Source officielle
CC

soc

6137231ccd5801467740591e

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

demande de dommages-intérêts qu'elle avait formée à l'encontre de l'employeur pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que la Fédération FO soutenait que l'effectif de la société était en dessous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01641

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

heure par rapport à l'horaire initialement prévu ; en cas de modification exceptionnelle à la hausse, nous essaierons, dans toute la mesure du possible, de ne pas descendre en dessous du délai de trois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01642

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

heure par rapport à l'horaire initialement prévu ; en cas de modification exceptionnelle à la hausse, nous essaierons, dans toute la mesure du possible, de ne pas descendre en dessous du délai de trois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01643

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

heure par rapport à l'horaire initialement prévu ; en cas de modification exceptionnelle à la hausse, nous essaierons, dans toute la mesure du possible, de ne pas descendre en dessous du délai de trois

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740feeb

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu'"ayant reçu ensemble les vingt-trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740feec

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu'"ayant reçu ensemble les vingt-trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

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CC

comm

613723eccd5801467740fef2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu'"ayant reçu ensemble les vingt trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

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CC

comm

613723eccd5801467740fef3

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu'"ayant reçu ensemble les vingt-trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

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CC

comm

613723eccd5801467740fef4

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu'"ayant reçu ensemble les vingt-trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

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CC

comm

613723eccd5801467740fef5

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu'"ayant reçu ensemble les vingt-trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

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CC

comm

613723edcd5801467740ffad

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu'"ayant reçu ensemble les vingt trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

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comm

613723edcd5801467740ffae

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu'"ayant reçu ensemble les vingt trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

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CC

comm

613723edcd5801467740ffaf

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu'"ayant reçu ensemble les vingt trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

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CC

comm

613723edcd5801467740ffb0

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu'"ayant reçu ensemble les vingt trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

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CC

comm

613723edcd5801467740ffb1

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu'"ayant reçu ensemble les vingt-trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

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CC

comm

613723edcd5801467740ffb2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu'"ayant reçu ensemble les vingt trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

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