Aux termes du deuxième, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

)"; qu'en 1990, Y... embauchait Alain X... comme salarié; que le 19 décembre 1990, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ouvrait la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise Y...; que

; que ce bien a été vendu le 11 juin 1992 à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... par un véhicule de Police induit l'implication de ce dernier dans l'accident, l'AJE se trouverait alors, conformément à l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, tenu d'indemniser la société April

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet M.

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 30 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usurpation

étant demeurés impayés et la société Alric ayant fait l'objet d'une procédure collective, la société des Etablissements Julien Mercier a fait assigner en paiement M.

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 1987) et les pièces de la procédure, que, par un premier jugement, en date du 22 juillet

X... coupable de fausse attestation en ce qui concerne l'attestation en date du 27 juin 2000 ; "aux motifs, propres et adoptés, que, dans l'attestation du 27 juin 2000, Denis X... certifie que la SCI

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bobigny, 6 avril 2004), rendu en dernier

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 9 février 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a réclamé, le 16 janvier 2020

Joseph X..., demeurant ... à Saint-André (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

Denis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 5 mai 2004, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le

après le dépôt de la plainte ; que Catherine Y... a précisé qu'alors âgée de quinze ans et demi, elle se trouvait au domicile de son demi-frère pour en garder le premier enfant pendant que l'épouse accouchait

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M.

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet