branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la société Pny Europe contre M.

X... a été convoqué à l'entretien préalable à la révocation le 30 octobre 1997, soit moins de deux mois après ; qu'en faisant courir le délai de prescription de la date à laquelle le Crédit lyonnais a

la société BNP Paribas, en qualité d'employé ; que le 27 février 1996, alors qu'il exerçait les fonctions de sous-directeur d'agence principale, il faisait l'objet d'un entretien préalable à une révocation

d'un dirigeant est abusive si elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation ; qu'est déloyale la révocation prise délibérément dans des

Attendu que la société Siegenia France fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 octobre1996), statuant sur contredit, d'avoir dit que le conseil de prudhommes était compétent pour connaître des demandes

de fait, le vérificateur avait relevé l'absence du dirigeant de droit et du dirigeant de fait lors de l'intervention du 5 avril 1995 (arrêt p. 9 7) ; qu'il s'en déduisait que Daniel X... avait la qualité

somme de 157 587,47 francs ; "aux motifs qu'il est constant que Denise X..., épouse Y... a occupé les fonctions de gérante de la SARL Poverser de sa constitution, au mois d'août 1996, jusqu'à sa révocation

cour d'appel ; que ce faisant la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Jean-Marc et David X... ont été renvoyés devant

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qu'il est appelée à trancher compétemment puisse être une demande intermédiaire dont l'objet utile ultime est une autre demande d'annulation, d'un acte accessoire, à présenter devant un autre for, de

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Mehmet, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 juin 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République

de la cour d'appel de NANCY du 7 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire en demande

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juillet 2001) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté le salarié de sa demande

opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

(la SCP BTSG) désignée en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la SCP BTSG, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation

Les demanderesses au pourvoi n° W 18-25.713 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

en révocation de l'ordonnance de clôture formée par la société Unimétal Normandie et à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions signifiées par celle-ci le 2 novembre 2001 ; Mais attendu