fiscale, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes

être mentionnée expressément au procès-verbal ; que la demanderesse a fait valoir devant la cour d'appel qu'à supposer que les enquêteurs aient pu procéder à l'audition des joueurs dans le cadre de l'article

détention autorisant les opérations de visite et saisie, et a demandé l'annulation de ces opérations effectuées les 28 et 29 mai 2013, ainsi que la restitution de l'ensemble des pièces saisies ; En cet

démontrée, la réticence dolosive alléguée à l'encontre de la société X... était inopérante quant à la demande de nullité des ventes à terme intervenues entre la société Natixis et les sociétés du groupe

de l'administration des Impôts, partie civile et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

pour infraction à la législation sur l'élimination des déchets, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Corinne X..., dirigeante

Le 9 février 2021, le procureur de la République financier et les sociétés [H] [5] et [3], société mère du groupe [H], ont conclu une convention judiciaire d'intérêt public. 14.

la même demanderesse et pris de la violation des articles 156 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité d'un rapport de police

B... a été placé en garde à vue le 15 février 2017 lors d'une enquête préliminaire diligentée en raison de la découverte de ces substances stupéfiantes ; que cité à comparaître devant le tribunal correctionnel

lui ; "alors que le juge ne peut fonder sa conviction sur des documents absents du dossier et qui n'ont pas été soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en ayant rejeté l'exception de nullité

de la personne mise en examen à l'effet de constater la nullité de l'information diligentée à son encontre des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ; "aux motifs que la SARL Cardinaux

Z... et l'ACERRB mal fondés en leurs demandes de nullité, et de déclarer irrecevables comme tardifs les appels interjetés le 29 juillet 2014 du jugement rendu le 16 janvier 2014, alors, selon le moyen

obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

Z..., dirigeant de la SARL IBEX Energie France, agréée dans un premier temps par l'ONU, a conclu directement trois contrats d'allocations de barils de pétrole, respectivement les 27 janvier 1999, 4 mars

la cour d'appel (concl. p. 53), Alain X... démontrait que la société Ing Bank NV partie civile était en permanence informée, au fur et à mesure des opérations portant sur le stock de poudre de lait objet

motif qu'il n'avait pas reçu l'approbation du conseil d'administration de la société Axa Re, alors, selon le moyen, que les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions

-518 du 27 juillet 1989, 40, alinéa 2, et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe " specialia generalibus derogant " ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

pour cause illicite de ces conventions, prétendant que celles-ci constituaient un ensemble contractuel indivisible avec les contrats de vente et de prestations conclus entre les candidats et la société