[W] ait fait l'objet en cours d'instance d'appel d'une clôture pour insuffisance d'actif. 9.

de la liquidation judiciaire peut être prononcée par le tribunal lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif ; que lorsqu'une

que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience ; qu'en l'espèce, M.

La clôture de la liquidation judiciaire ayant été prononcée pour insuffisance d'actif le 26 janvier 2011, la société Soinne a demandé à la société White la restitution d'une partie de ces provisions, les

X..., associé minoritaire de la société Y..., a fait un apport en compte courant ; qu'ultérieurement la société Y... a fait l'objet d'une procédure collective, clôturée, pour insuffisance d'actif, le 17

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 14 décembre 2016. 2. Le 18 novembre 2019, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne (le comptable public) a assigné M.

La liquidation judiciaire ouverte contre la société Wifiptv ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, M. [O] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc, avec pour mission de la représenter.

d'actif, par un jugement du 8 janvier 1998, conformément à l'article L. 624-3 ancien du code du commerce ; qu'à défaut de paiement de l'insuffisance d'actif mise à sa charge, il a fait l'objet, par jugement

X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 12 juillet 1987, il est apparu que la licence , qui n'avait pas été transférée, s'était trouvé périmée de plein droit à cette date; que Mme Z... ayant

, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle, qui n'avait pas été formulée devant les premiers juges. 6.

de la liquidation ayant été prononcée pour insuffisance d'actif le 26 janvier 2011, la société Y... a demandé à la société White la restitution d'une partie des provisions, les fonds disponibles de la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Y..., après avoir été clôturée pour insuffisance d'actif, a été rouverte, après découverte d'un actif immobilier dissimulé, par un jugement du 8 octobre 1987, devenu irrévocable ; que, par une décision

le jugement du 3 juillet 2012 a été publié au BODACC en tant que jugement de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et que la Polyclinique d'[...] a subséquemment été radiée du

; qu'après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, elle a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau [Localité 1] ; Sur le premier moyen : Attendu

de l'Administration, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs

Y...; que Mme X..., postérieurement au prononcé, le 13 décembre 1988, de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société, a assigné M.

X... ès qualités de syndic, a rouvert à son encontre la procédure de liquidation des biens dont il faisait l'objet et qui avait été clôturée pour insuffisance d'actif le 13 juin 1991 ; Attendu que M