au contrat court à compter de la réception du bien ; que la mention erronée du point de départ du délai de renonciation entraîne la nullité du contrat et la prolongation dudit délai à un an ; qu'en estimant

dans le mois de la décision, cette exigence est satisfaite, en cas de pluralité de défendeurs, dès lors que l'assignation a été délivrée à l'un d'eux dans ce délai, peu important que les

X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il avait délivré à son employeur un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans le délai légal, alors que, selon

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action contre l'assureur alors « que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que

L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience » ; que les délais ainsi prévus sont, aux termes des dispositions de l'article R. 311-11 du code de procédure

de garantie décennale d'une partie à des opérations d'expertise prive l'intéressé de la possibilité d'opposer ensuite à toutes les parties présentes à ladite expertise la prescription dudit délai ; qu'en

qu'il n'en a pas été excipé in limine litis comme le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que le moyen visait "les citations", c'est-à-dire à la fois celle qui avait été délivrée

auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'obligation du vendeur de fournir une centrale aérovoltaïque et un ballon thermodynamique

Par une ordonnance du 12 septembre 2018, le juge-commissaire a « renvoyé la société Hydro à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance, conformément

congé pendant les six derniers mois du bail, si bien que dans cette hypothèse, puisqu'il est impossible au bailleur de respecter un délai de six mois avant le terme du bail, le congé ne peut être délivré

retenir que Mme Z... n'était pas l'acquéreur du véhicule, en présence des conclusions des parties dont aucune ne remettait en cause cette qualité ; alors, d'autre part, que le vendeur est tenu de délivrer

de trente jours prescrit par l'article précité se situait le jour de la saisie, le 27 octobre 1993, et que, dès lors, l'assignation en mainlevée, du 25 octobre 1993, avait été délivrée dans le délai légal

Les sociétés L'Oréal et L'Oréal France font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle considère que la caducité de l'assignation délivrée n'est pas encourue et d'ordonner sous astreinte à

est exprimé en jours, celui de l'acte ou de l'événement qui le fait courir ne compte pas ; qu'en énonçant que s'était écoulé un délai de 4 jours entre la notification de la mise à pied et l'engagement

la société BM Costamagna fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action en réparation des désordres et malfaçons décrits par les experts, alors, selon le moyen, "1°) que par l'assignation délivrée

effectuées par l'huissier pour vérifier l'exactitude du domicile ne figure sur l'acte de signification ; qu'il en résulte que l'opposition de Didier X... est recevable ; "alors, d'une part, que le délai

le 22 août 2019 constitue un acte interruptif de prescription jusqu'à l'ordonnance de référé intervenue le 18 décembre 2019 conformément à l'article 2242 du code civil, date à laquelle un nouveau délai

Pour déclarer caduques les assignations délivrées à la société Ioda Group, l'arrêt retient que les assignations qui lui ont été délivrées avaient été placées ou remises au greffe du tribunal de commerce