réservé égal à 230 l/ s (dans la limite du débit entrant), c est-à-dire respectant strictement la loi pêche ; qu en définitive, aucune infraction n est matériellement constituée à l encontre du SDEA,

Y..., à procéder à la saisie d'immeubles appartenant au débiteur ; que le tribunal de commerce, par jugement du 4 mai 2001 a rejeté l'opposition de M.

par la société débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

principal est fondée sur une créance personnelle d'indemnité distincte de celle appartenant au créancier contre le débiteur principal, de sorte qu'il importe peu que le créancier n'ait pas déclaré sa

cédé, pour un montant de 125 202,91 francs, au motif que l'accord intervenu entre le débiteur cédé et le fournisseur cédant sur l'annulation des trois factures cédées en raison du caractère défectueux

acquis directement par son utilisatrice ; Attendu que la société Marseillaise de Crédit fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement dirigée contre la société Loveco en sa qualité de débiteur

(le débiteur), sur lesquels la société CDR créances (le créancier) avait inscrit des hypothèques en garantie de sa créance résultant d'un arrêt du 3 septembre 2002 ayant condamné le débiteur à lui payer

), laquelle a commandé des chaudières pour un prix de 189 917,08 francs à la société Saunier Duval ; que la débitrice a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1989, puis en liquidation le 22

avait pourtant contesté lesdites créances ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel nullité, alors selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté que le débiteur

B..., notaire commis, a établi le cahier des charges et informé les débiteurs de la date de la vente ; que M. et Mme Y... ont saisi le tribunal de l'exécution d'objections et observations, en demandant

La société Parcours fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande de revendication irrecevable, alors « que lorsque le créancier a adressé sa demande au débiteur et au mandataire, que le débiteur a acquiescé

par la société débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

L'arrêt relève qu'aux termes de l'acte litigieux, la banque déclare se porter garant du débiteur principal (M.

et ne peut être justifié par la cessation d'activité du débiteur ; qu'en se déterminant au regard de la circonstance que le débiteur, retraité, n'exerçait plus d'activité, la cour

X... a déposé une somme de 1 800 000 francs sur un compte dont il était personnellement titulaire dans les livres de la BFI à titre de contre garantie ; qu'après vaines mises en demeure des débiteurs les

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997) et les productions, que la société Promovente (la débitrice) ayant été

. ; que Mme Z... ayant contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, en soutenant qu'elle n'était pas la débitrice de la débitrice saisie, M.