convoqué le 8 juin 2017 pour un débat prévu le 13 juillet 2017 en visio-conférence à partir de la maison d'arrêt de Nantes ; que l'avocat du mis en examen, constitué depuis le 12 avril 2017, et qui n'avait

son détriment des conséquences juridiques, à condition que cette personne ait pu se rendre compte que cette déclaration était susceptible de former une preuve contre elle; qu'il doit traduire, de la part

mais a dit, après avoir considéré que la partie civile était fondée à s'opposer au maintien dans la salle d'audience durant les débats des parents de l'accusé, que seront autorisées à y assister Huguette

X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité australienne, se sont mariés et ont eu un enfant né le 2 juillet 1991 ; que les parents ayant divorcé, la cour d'appel a décidé l'exercice en

et ne sont pas de nature à établir qu'il résidait effectivement chez ses parents et qui plus est en France.

n'ont critiqué, devant le juge des enfants, le principe du droit à réparation de la partie civile, ou le montant des dégâts causés à l'installation de la piscine municipale de la ville de Nanterre;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[W] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 21 septembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 décembre 2021, pourvoi n° 20-84.367), a prononcé

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 2014) que la fédération départementale des chasseurs du Gard (la fédération), après avoir indemnisé les dégâts

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 mai 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-14.782), la société Parella Partners, qui a pour activité, notamment, le conseil

et qui en ont délibéré, la Cour n'ayant pas la même composition lors desdits débats et lors de la lecture ; "alors que, d'autre part et en toute hypothèse, la cour d'appel qui n'indique pas qu'il ait

du jour où les dégâts ont été commis, la proposition d'indemnisation, obligatoire dès que la procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier est engagée, fût-elle réitérée à raison du déroulement

a ordonné le huis clos à la demande de la partie civile, les proches parents des parties civiles et de l'accusé pouvant toutefois rester dans la salle d'audience et assister aux débats ; "alors que

civile de toutes ses demandes ; "au motif que, d'une part, les dessins et les légendes incriminés n'imputent aucun fait précis à la partie civile ou à ceux qu'elle représente ou défend, qu'en particulier

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme Z...

moyen : 1 / que les constats d'huissiers ou rapports d'expertise non contradictoires doivent être examinés par les juges à titre de preuve dès lors qu'ils ont été soumis à la libre discussion des parties

moyen : 1 ) que les constats d'huissiers ou rapports d'experts non contradictoires doivent être examinés par les juges à titre de preuve dès lors qu'ils ont été soumis à la libre discussion des parties

[A] ; que l'arrêt constate encore que les pièces versées aux débats établissent que lorsque M.

X... apparaissaient comme autant de tâches administratives", le tribunal d'instance a dénaturé les éléments de preuve versés aux débats et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part,