dans la notification de redressement du 8 juin 1988, l'administration Fiscale estimait que le déménagement facturé par l'entreprise Y... pour la somme de 9 108,48 francs, que les services fiscaux dataient

B... et de Mme C... aux motifs que leurs auteurs ne dataient pas les faits des 8, 9, 14, 16 et 31 octobre 1996 mentionnés dans la lettre de licenciement qui fixe seule les limites du litige, ainsi que

précédent supérieur hiérarchique que si le délai de deux mois n'est pas écoulé ; que la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de la prescription tout en constatant que les contrats litigieux dataient

retenant, pour caractériser les prétendues violences subies par Richard Z..., l'existence de blessures mentionnées dans un certificat médical, sans relever aucun élément matériel établissant qu'elles dataient

manqué au principe du contradictoire en s'abstenant de satisfaire aux dispositions de l'article 11 de l'ordonnance précitée n° 2020-460 du 22 avril 2020 aux motifs inopérants que ces dispositions qui dataient

ceux-ci, qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les faits reprochés à la société par le salarié pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur dataient

d'avoir réglé des travaux de couverture aux lieu et place de la société civile immobilière Les Iles était éventuellement susceptible de recevoir une qualification pénale ; que, toutefois, ces faits dataient

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-16.463 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Azur Datacenter

R... n'est revenu que très partiellement et au motif que les faits dataient d'un an sur ces déclarations à ce sujet ; que le prévenu conteste avoir participé aux négociations sur le prix au fournisseur

euros toutes taxes comprises, dans l'hypothèse où la taxe sur la valeur ajoutée serait due » ; qu'en se prononçant ainsi quand il résultait de ses propres constatations que les factures litigieuses dataient

X... au titre de l'ouverture de crédit du 29 mars 2001, que les deux contrats par lesquels il avait confié des fonds à la banque et à l'assureur dataient respectivement des 19 et 20 juillet 2000, de sorte

de Mme X..., d'affirmer qu'il ressortait " des éléments du dossier " que le système de prêts accordés par celle-ci était connu et accepté de tous, que les faits reprochés à cette salariée protégée dataient

au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; qu'en refusant d'admettre le bénéfice de l'amnistie alors que les faits sanctionnés dataient

Z... à une voie privée traversant le fonds X... dataient des constructions consécutives à la division du fonds originaire commun, ce point n'étant pas discuté par les parties, la cour d'appel, qui n'était

les parties dans le détail de leur argumentation et a souverainement retenu, que les époux X... prouvaient que les modifications intervenues et l'occupation de la partie de la terrasse litigieuse dataient

AVAIT ECRIT " ALORS, TU PENSES, PARCE QUE J'AI COUCHE UNE FOIS AVEC UN " TYPE ", QUE JE VAIS CHANGER POUR CELA " ; QUE CETTE CORRESPONDANCE ET CETTE DECLARATION QUI DATAIENT D'UNE VINGTAINE D'ANNEES

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les troubles les plus anciens dénoncés par les époux X... dataient

Dayasena X..., demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990,