sont nuls de droit au sens de l'article 107-4 de la loi du 25 janvier 1985 les modes de paiement non communément admis dans les relations d'affaires du secteur professionnel en cause; qu'il est constant

Chiarella, ayant reçu mandat de gestion du compte prorata du chantier, et la société Paperon en charge des lots n° 10 "Sol souple" et n° 11 "Peintures", prévoyait des appels de fonds forfaitaires couvrant

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution de la SARL Contact, à payer au Crédit agricole la somme de 210 389,11 francs au titre du prêt consenti à cette société, ainsi que les

débiteur, dont la réalité est constante s'agissant de Me X..., l'huissier prélevait à des fins personnelles une rémunération personnelle alors que ce prélèvement s'imputait nécessairement sur les fonds

Y..., Z..., A..., B..., E..., de Mme C... et du syndicat CFDT métallurgie de Haute-Saône, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la Société métallurgique de Gray Magyar, l'avis de Mme F..., premier

par son compte personnel permettaient d'affirmer que Jean-Yves Y... avait été le responsable de fait de cette entreprise; que s'agissant de la SNER, Jean-Yves Y... y était souvent présent, était en contact

qu'elle a immédiatement exécuté l'ordonnance en communiquant l'ensemble des documents comptables pour la période à 2003, mais n'a pas été en mesure de communiquer les documents relatifs à la période courant

(les débiteurs) ont conclu avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention de compte courant ; que le paiement du solde débiteur de celui-ci devait être garanti par une assurance invalidité-décès

du requérant ne sont recevables que pour la période courant du 7 janvier 1990 jusqu'à l'année 1994, soit durant les dix ans qui ont précédé le dépôt de la plainte de la partie civile ; qu'ainsi la

d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir ; Attendu que la société Juva Santé fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction de procéder à la vente des solutions de lentille de contact

Ces deux chiens de grosse taille, débouchant du talus en courant en direction des chevaux, ont manifestement affolé celui de M.

par cinq ans les actions en paiement des dettes exigibles annuellement et correspondant à la quote part d'un associé dans les pertes nettes comptables de chaque exercice social, inscrite à son compte courant

être calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour de leur déchargement, la valeur de la marchandise étant déterminée d'après le cours en Bourse ou, à défaut, d'après le prix courant

1985 au 31 octobre 1985, un retour à Paris le 1er novembre 1985 et une nouvelle entrée à Abidjan le 11 novembre 1985 ; qu'il n'est cependant absolument pas impossible, et c'est une pratique assez courante

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 2000), que les époux X... et la Société Micky Boutique qu'ils avaient créée et dont ils tiraient leurs revenus, étaient, chacun, titulaires d'un compte courant

[W] était poursuivi pour avoir, entre le 31 août 2010 et le 18 juin 2011, conservé « son compte courant personnel dans une situation volontairement débitrice » dans la société [1] ; qu'il est constant

M... pour les faits de blanchiment commis de courant 2001 au 28 août 2006 au motif qu'il résultait du dossier qu'il avait fait I'objet d'une ordonnance de non-lieu pour des faits de blanchiment de courant

attaqué (Toulouse, 7 juillet 1993), que la Banque Majorel, aux droits de laquelle se trouve la Société aveyronnaise de CIC (la banque), a réclamé à la SCI Saint-Gilles le paiement du solde d'un compte courant