Les acquéreurs font grief à l'arrêt d'écarter leurs demandes tendant à l'annulation des contrats, alors « que l'article R. 111-2, 9° du code de la consommation impose au professionnel de communiquer «

A..., l'humidité provenait d'un "phénomène de condensation entre deux parties du mur dont l'une, commune aux deux parties de construction, est chaude et l'autre, en plein air, est froide.

[Y] a été avisé de l'audience à un numéro de télécopie et à une adresse qui ne correspondent plus à ses cordonnées actuelles alors, pourtant, que ses nouvelles coordonnées figuraient au dossier et ne pouvaient

intitulé "décryptage des pratiques tarifaires de la COGESE", de sorte qu'en faisant droit à la demande de M.

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

pénal et 319 ancien de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 156, 157, 159 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, R. 237-6-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

encaissés à l'étranger et la Compagnie française de prospection sismique intéressée à la fraude ; "aux motifs que des marchés de travaux ont été passés entre la SONATRACH, société algérienne et la COREG

dans ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 5°) ALORS QUE la société Coresi soutenait que les travaux effectués sur la toiture

Hubert A..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Codec, 3°/ de M.

Weissmann, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Bien-fondé du moyen Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1642-1 du code civil : 12.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné

biens des établissements Marcel A... et fils, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section B), au profit : 1 ) de la Société générale de coordination

du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

définitives et que les délais entre l'accident et le certificat actuel étant très larges, l'assuré pouvait avoir subi dans l'intervalle des lésions cornéennes, traumatiques ou infectieuses, sans rapport