est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu'en retenant, pour condamner in solidum M.

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement, a ordonné

les cautions ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen, que celui qui se rend caution d'une obligation, se

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [J] pour les faits visés par la prévention, alors « qu'ayant constaté que M.

Y... avaient confié la construction à la société BCTP par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, mais dans l'inadaptation de ce mur, réalisé sans étude préalable et qui

de la prestation fournie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

.., nommée représentant des créanciers et liquidateur, à vendre de gré à gré le fonds de commerce litigieux ; que la Caisse a assigné en paiement de la somme restant due par la société, au titre du contrat

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement

d'appel, qui a constaté que la demande individuelle d'affiliation ne mentionnait qu'une garantie décès et l'a néanmoins condamnée au titre d'une garantie invalidité en se fondant sur des motifs inopérants

l'état de santé de l'intéressée à cette date », dès lors que son contenu rejoignait celui du certificat médical initial de septembre 2012, sans constater, au jour où elle statuait, en 2019, la persistance

et la condamne à payer à M.

Lionel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui les a condamnés, chacun, à 27 amendes contraventionnelles de 200 euros pour dépassement de

contractuelle, de sorte qu'en subordonnant la condamnation de la société Sesham à la démonstration par elle que ladite société commettrait des actes de concurrence déloyale en intervenant dans le même

plan de continuation arrêté le 14 février 1997, puis avait été, par résolution du plan de continuation, placée en liquidation judiciaire, l'omission de faire dans le délai légal la déclaration de l'état

octobre 1999 en qualité d'employée administrative par la société Alliance sécurité ; que le 20 novembre 2003, la société Sécurité protection cessionnaire de la société Alliance sécurité a repris le contrat

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la Société lilloise de télésurveillance (SLT) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée

de copropriétaires, responsable du défaut d'entretien des parties communes, ne peut être tenu de réparer les conséquences d'un sinistre qui trouve son origine dans une partie privative ; qu'il est constant

X... avait été contaminé au cours d'une transhumance, et qu'il n'avait pas été en contact avec les animaux de M.