AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372233cd580146773fb061
12 juillet 1994
12 juillet 1994
Charles Z..., demeurant chez Mme Clothilde Y..., 106, rue du président Salvador X... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les
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soc
6137242bcd58014677413286
10 mars 2004
10 mars 2004
Michel, Claude Fontaine, 12 / Mme Jacqueline Foulatier, 13 / Mme Marie-Jeanne Foulatier, 14 / Mme Sylvie Foulatier, 15 / M.
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