ce huis clos doit s'appliquer à toutes les personnes étrangères à l'affaire ou non autorisées à assister aux débats ; qu'ainsi, dès lors que M.

par arrêt incident rendu à la demande de la partie civile victime d'un viol, celle-ci ayant demandé la levée du huis clos, l'audience a repris publiquement sur simple ordre du président ; "alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Commerciale de Moteurs "CLM", dont le siège social est à Nanterre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CLC Mege, dont le siège social est quartier

cependant qu'il incombait au bailleur de démontrer qu'il avait remis les nouvelles clés à la société du Curtil Publicité, lui permettant ainsi d'accéder à l'emplacement donné à bail, et non à celle-ci

de leur voiture, lesquelles clés se trouvaient dans le sac à main de sa mère ; qu'il s'en évince que si le véhicule a été pris en l'absence et à l'insu des parents de [B] [T], en revanche il n'y a eu

du local qui lui a été donné à bail, hormis le cas où le bailleur refuse de recevoir les clés qui lui sont offertes ; que la remise des clés suppose que le preneur dont le bail est résilié ne puisse plus

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour ayant ordonné que les débats auront lieu à huis clos

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Consortium languedocien du confort Tousalon (CLC

susvisés avaient été placés sous scellés sous les numéros stock/clefs/un et stock/clefs/deux (D.199), tandis que la question de l'absence de placement immédiat sous scellés du trousseau de quatre clefs

Y..., après la restitution des clés au bailleur, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les obligations nées du contrat de louage d'immeuble prennent fin à compter de la remise des clés par le preneur

à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que formulés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 15 mai 1995), que le Crédit local de France (CLF

et dit que les représentants accrédités de la presse seront exclus de l'application de cette mesure ; "alors que le huis clos, qui est de droit lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol,

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 591 du Code de procédure pénale ; "alors que le huis-clos

Elle a été reprise à 11 heures 40, dans les même conditions, toujours à huis clos" ; - à l'audience du 16 mars 2005 "pour le repos de chacun, M. le président a suspendu l'audience à 13 heures 30.

doivent se retirer; que l'arrêt ordonnant le huis-clos n'ayant, en l'espèce, pas prévu d'exceptions, dès lors que Françoise Lebert avait été autorisée à rester dans la salle d'audience, les textes

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'arrêt de la Cour prononçant le huis clos

de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal et 306, 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné le huis clos