AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300020
14 janvier 2021
14 janvier 2021
2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance au cinquième
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CELINE CHANCY
18/06/2026
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N'TUMPA LEBANI, Dominique, Chancy, Laure, PIGEON
17/04/2026
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Loutonadio, Harley chancyl
17/04/2026
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BAYEDI-MAYOMBO, Chancy, Maureen, Sled
02/03/2026
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CHANCY, Théo, Vincent, Jean, CHANCY
24/02/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300021
14 janvier 2021
14 janvier 2021
2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance au cinquième
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