AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721aecd580146773f601e
27 février 1992
27 février 1992
Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section activités diverses), au profit de l'association ACEM Berlioz, sise
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civ3
613721aacd580146773f5cf7
20 mai 1992
20 mai 1992
Henri X..., pris en sa qualité de président du conseil syndical de la copropriété résidence Berlioz, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le
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