Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Martin Lucas

[Y] [V], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bergerie de Manon, de la société de Manon, de Mmes [Q] [U], [M] [H] et de M. [F] [L], 2°/ à M.

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'André X... a été poursuivi, sur la citation de l'un de ses voisins, Lucas

alias Walter ou Valter B... ou PERRY, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge

qualification de perquisition, il est nécessaire que l'enquêteur ait procédé à un acte de recherche (Cass. crim. 20.09.95), or, il n'apparaît pas à l'examen du procès-verbal critiqué (D 1) que l'inspecteur Lucas

X..., ressortissant français, à la société Q Invest, de droit belge portant sur les conditions dans lesquelles était intervenue la rupture du contrat de travail, cependant que cette convention, dans son

vie-capitalisation, devenue Euralliance puis Fortis assurances, et la Royale belge Utrech Iard, devenue EA Iard ; que, dès lors, en condamnant M.

et que le droit du travail applicable était le droit belge, qu'à compter de janvier 2014, le salarié s'est vu adresser des bulletins de paie établis par la société belge Lhoist SA, qu'il a par ailleurs

Code civil ; d "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bessège du chef de détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui ; "aux motifs substitués, que ce bâtiment, à usage de bergerie

X..., de Me Capron, avocat de la société Berger-Levrault, les conclusions de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 12 juin 1986 en qualité de chef du service administratif par la société de droit belge

Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SCIEA de la Ruesse, la SCI Sonval, la SCI Lucla et MM. Alain et Luc X..., demeurant ..., 2°/ de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002), qu'à la suite de désordres imputables à l'immeuble voisin, le syndicat des copropriétaires du 19, rue de Berri

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de : 1°/ Le COMPTOIR D'ELECTRICITE FRANCO-BELGE, dont le siège social

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 1°/ La société Les Bois chauds du Berry

(CMMU), a chargé la société BEG Ingenierie (BEG) de la réalisation des travaux d'agrandissement d'un entrepôt; que ce constructeur a confié à la société SOCOTEC une mission de contrôle technique; que des

ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit de la société Fortis banque, société anonyme de droit belge

peinture et miroiterie du Berry à payer à M.