AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01276
18 octobre 2017
18 octobre 2017
maison, ont conclu avec la société Bati-man un contrat aux termes duquel cette dernière s'engageait à leur communiquer son savoir-faire et son assistance, leur accordait le droit d'utiliser l'enseigne « Batiman
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soc
61372126cd580146773f1604
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Y... en qualité d'employé barman de sa discothèque, n'a pas repris son travail à la réouverture de l'établissement le 14 février 1986 ; que M.
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