comparu et ne s'était pas fait représenter, ensuite, que le trésorier justifiait d'un titre de perception, enfin, qu'il avait notifié un commandement de payer, le Tribunal n'avait pu subordonner l'autorisation

écrite d'un copropriétaire autorisant l'autre à exécuter des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, conformes à la destination de celui-ci et à juger qu'une telle

Guy X..., demeurant à Kerguedon, Saint-Cadan (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société auto services

plus devenue Auxerre auto plus, employeur initial de M.

, garage, réparations'', ont été assignés en prononcé de la résiliation de ce contrat, par les consorts B..., bailleurs, leur reprochant de vendre, dans les lieux, directement, sans autorisation, des véhicules

[G] [Q] l'autorisation d'exploiter 15,74 ha provenant de l'exploitation de M.

.., demeurant 22, Domaine de Bel Abord, 91380 Chilly-Mazarin, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Europe auto

non produits, le premier président a violé les articles L. 450-4, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que la demande d'autorisation de

que le juge-commissaire avait ordonné la vente conformément à la loi ou, en d'autres termes, avait délivré l'autorisation préalable à celle-ci, la cour d'appel n'a pu énoncer qu'il avait, par là-même,

lorsque d'autres faits se produisent à l'issue de cette période qui, cumulés avec les précédents, rendent impossible le maintien des relations contractuelles ou si l'on considère l'ensemble constitué

transport ; qu'à défaut de pouvoir justifier que la licence qui aurait dû se trouver à bord du camion, lors du contrôle, n'était pas à bord d'un autre véhicule au même moment, il convient de retenir à

Elle a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la demande d'autorisation de tour d'échelle devait être rejetée. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

de licenciement, la cour d'appel aurait dû constater que le licenciement était intervenu sans autorisation et devait en déduire que le licenciement était nécessairement abusif au sens de l'article L.

administrative et, d'autre part, que M.

Z..., d'autre part, sont propriétaires de deux terrains issus de la division d'une parcelle ; que MM.

entreprises que la société [10], sur d'autres secteurs géographiques », sans disposer du moindre élément laissant présumer d'autres ententes possibles, ni mettre en cause aucune autre entreprise, la conseillère

site sur un poste identique à celui qu'il occupait, avec maintien de son salaire et de sa classification, et de l'absence de toute possibilité de reclassement sur un autre poste dans l'entreprise ou dans

de frapper d'appel le second jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable la demande d'autorisation d'appel, alors que, selon le moyen, d'une part, la décision