de tromperie à l'égard de Mme [W], qui ne pouvait donc être consciente du dol qu'elle invoquait dès la conclusion de la vente frauduleuse, la cour d'appel a violé les articles 4 du code de procédure pénale

En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale. 10.

I... sont demeurées normales et similaires de 11 heures 30 à 12 heures 20, M. W...

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

Pour rechercher la responsabilité de Mme [W] et être indemnisée par l'assureur de celle-ci, Mme [O] invoque à tort les articles 1733 et 1734 du code civil, qui régissent en cas d'incendie la responsabilité

Au cours de l'audience de renvoi, l'appelante a invoqué une nouvelle fois l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

[W] ou son épouse ne peut être pris en compte comme élément de preuve dès lors qu'il a été établi par le demandeur lui-même dans son propre intérêt. 12.

irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

W... a ensuite pris la route en direction du lieu du crime, étant donc repéré pour la dernière fois à 12 heures 24 dans la zone du relais de Valliguières ; que l'appel passé à 12 heures 57 à M.

Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

[W], si la possession invoquée était équivoque, pour avoir été exercée à un autre titre que celui de superficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 552 et de l'article

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

W... la somme de 12 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le

[W] s'est trouvé dans l'un des cas prévus par l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen ; Attendu que, pour dire non

[U] recevable en sa saisine du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.