. ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

000 km », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute commise par la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail

de la partie 2 du contrat, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2.4.C du contrat et l'article 9 de l'avenant, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors

catégorique à toute affiliation, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

catégorique à toute affiliation, la cour d'appel a violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

catégorique à toute affiliation, la cour d'appel a violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

entre les mains du Cabinet SECAFI ALPHA pour les notes d'expertise comptable, ainsi qu'à 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 9 du code

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

455 du Code de procédure civile ; 10°) Alors que, comme M.

1134 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en ouvrant sans raison l'enveloppe sous scellé contenant

36 de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961, ensemble l'article 3 du code civil et les principes relatifs à l'exequatur

; "aux motifs qu'il est vrai que, tout comme l'ancienne rédaction de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 auquel il succède, celle de l'article 696-36 du Code de procédure pénale demeure silencieuse

des réparations qui seraient nécessaires auxdits locaux pendant le cours du bail, même celles prévues à l'article 606 du code civil.

les constructeurs à remplacer tous les convecteurs, a violé l'article 1147 du Code civil ; 68) que seuls les dommages certains peuvent être réparés ; que le dommage futur ne peut être considéré comme certain

12-1, alinéa 3, et 13 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article R. 613-34, alinéa 1, du code de l'éducation ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, qui est d'interprétation stricte

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 septembre

1315 du code civil, ainsi que des articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur en cas de circonstances particulières rendant cette preuve impossible

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.