Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

L'exécution d'une décision de justice étant poursuivie aux risques du créancier en vertu de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, il appartenait à Mme Annick A... épouse X... dès

ne figure pas dans les mentions prévues à peine de nullité par l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution et le législateur n'a pas opéré de distinction dans la procédure de saisie attribution

908 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à Mme K... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine

complète, consciencieuse et impartiale de sa mission, conforme aux dispositions de l'article 237 du code de procédure civile ; Attendu que c'est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que le

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

606 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SIEMP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception

L.3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, que, s'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix

R321-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Z..., la cour d'appel qui s'est contredite a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la fraude suppose que la preuve soit apportée de ce que, par les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés Pad et MD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs

L. 421-6 du Code de la consommation.