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45 résultats pour « Article R153-1 Code des procédures civiles d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300115

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Carquefou à payer la somme de 3 000 euros à la société Nantes métropole aménagement ; rejette la demande de la SCI Carquefou ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

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29 mars 2018

29 mars 2018

606 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SIEMP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; - Rappel des faits et de la procédure : Loïc X... a été condamné le 26 mai 2004

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

77-1 du code de procédure pénale, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

L11-1 du même code.

Source officielle