L'arrêt énonce qu'en application des articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code de la santé publique, le CNOM veille sur le plan national au maintien des principes de moralité et de probité ainsi qu'à l'observation

R. 6311-8 et R. 6311-12 du Code de la santé publique, et l'article 69 du code de déontologie médicale devenu l'article R. 4127-69 du Code de la santé publique, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ;

L. 162-2 du code de la sécurité sociale et R. 4127-5 et R. 4127-56 du code de la santé publique ; l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale dispose que dans l'intérêt des assurés sociaux et de

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-4 et suivants et R. 412-28 du Code de la route, 111-4 et 433-5 du Code pénal, 429

R 1234-4 du code du travail ; que le calcul doit être fait au prorata de temps partiel et du temps complet par application de l'article L 3123-13 ; que M.

Les articles L. 4121-3 et L. 4141-1 du code du travail sont issus de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention

L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

De plus, l'article L. 6323-1-9, alinéa 1er, du code de la santé publique prévoit que les centres de santé assurent une identification du lieu de soins à l'extérieur et l'information du public sur les activités

1147 du code civil, 1142-1, I, alinéa 1er, L. 1110-5 et R. 4127-33 du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que le Mme Y...avait pris toutes les mesures

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article R. 4127-45 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 4122-1 du code du travail.

L. 4122-du même code au terme duquel il appartient à tout salarié de prendre soin en fonction de sa formation et selon ses possibilités de santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des

L. 4121-1 et L. 4121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

manque de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 4°) que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale