Dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'article R 256-1 du livre des procédures fiscales dispose que : L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L 256 indique pour

l'article L. 101 du livre des procédures fiscales par le Parquet, demandes tendant notamment à l'audition de M.

L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en faisant peser sur eux la charge de la preuve, il a violé les articles L. 17, L. 59 et L. 192 du même Code et 1315 du

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° U 17-14.115 R É P U B L I Q U E F R A

procédures fiscales, ensemble l'article L. 55 du même code ; 3°/ que si les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales permettent à l'administration fiscale, en l'absence de réponse

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de juriste au sens de l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ne dépend pas de l'intitulé

Faits et procédure 1.

Dans ces conditions, en application de l'article L267 du livre des procédures fiscales il convient de condamner Monsieur René A...

qu'en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 164 IV de la loi du 4 août 2008, seules les personnes visées par l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire ou

droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (ordonnance entreprise du 26 mai 2015, p. 11, § 1 à 5 ; ordonnance entreprise du 27 mai 2015, p. 11, § 1 à 5) ;

L. 80 A, l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et 278-0 bis 2° b) du code général des impôts. » Réponse de la Cour 18.

6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... en cours d'instance, la cour d'appel retient que l'article 26 du décret du 23 octobre 2001 n'exclut pas l'application des dispositions du livre 1er du code de procédure civile ; que, ni l'article

455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la CESDH, ensemble le principe du procès équitable ; 2° Alors qu'il en va d'autant plus ainsi que l'arrêt de rejet du 24 mai 2018 s'appuyait sur des

Faits et procédure 1.

R. 190-1, R. 197-3, R. 197-4 du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, qu'il appartient au demandeur à l'exception de rapporter la preuve des faits la justifiant; qu'en l'espèce, c'était

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.