R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les dispositions du titre II du décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 ; ALORS QUE, d'autre part, le juge tranche le litige

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M.

R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

notifiées par voie électronique le 7 janvier 2015, elle demande à la cour, au visa des articles 1134 du Code civil, L. 113-5 et L. 121-1 du code des assurances : - de déclarer son appel recevable et bien-fondé

susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 8.

R. 411-11 et R. 411-13 du Code de la sécurité sociale.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur ensemble l'article 1315 (désormais 1353) du code civil ; ALORS QUE 2°) à peine d'inopposabilité à l'égard de l'employeur, la caisse

R. 441-14 du code de la sécurité sociale, « dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et

L. 441-6 du code de commerce, ensemble l'article D. 441-5 de ce code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur,

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code

______________________ COUR DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du

R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la CPAM du Gard a pris en charge la maladie déclarée par le salarié le 24 mai 2009, au vu du colloque médico-administratif de son

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L'article R 233-6 du code de l'expropriation, qui a repris les dispositions de l'ancien article R 12-5-4a de ce code, précise les conséquences de droit de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation :

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Batut, président, M.