R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme les ventes des parcelles pour lesquelles le permis de

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M.

R. 13-49 du code de l'expropriation, de sorte que le commissaire du Gouvernement ne pouvait pas formuler d'observations orales reprenant ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-52 du

R. 13-49 du code de l'expropriation, de sorte que le commissaire du Gouvernement ne pouvait pas formuler d'observations orales reprenant ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-52 du

R. 13-49 du code de l'expropriation, de sorte que le commissaire du Gouvernement ne pouvait pas formuler d'observations orales reprenant ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-52 du

R. 431-27 du code de l'urbanisme) » ; que s'agissant de l'absence d'autorisation d'aménagement commercial, aux termes de la promesse unilatérale de vente du 21 mai 2010 telle que modifiée par l'avenant

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

8 de la Convention de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L. 111-3, L. 480-14 et R. 111-2 du code de l'urbanisme alors applicables. » Réponse de la Cour

R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, devenu l'article R. 323-8 du même code ; 2°/ que les règles de computation des délais de procédure ne s'appliquent pas aux délais prévus

articles L. 421-6, L. 421-7 du code de l'urbanisme et 682 du code civil. » 3.

160-1 à R. 160-3 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

de l'urbanisme, ensemble l'article L. 562-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13, 1°, i), du code de l'urbanisme et L. 562-1, II, 1° et 2°, du code de

Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L. 142-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 septembre 2015 ; 2) ALORS QUE l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la consistance du bien à la date de l'ordonnance

sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-6 du code de l'urbanisme, 8, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure